J.O. 105 du 5 mai 2006
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Arrêté du 21 avril 2006 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur le Centre national pour le développement du sport
NOR : BUDB0610058A
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat, notamment son article 4 ;
Vu le décret no 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret no 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret no 2006-248 du 2 mars 2006 portant création du Centre national pour le développement du sport, notamment son article 22,
Arrête :
Article 1
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative est désigné pour exercer le contrôle financier sur le Centre national pour le développement du sport.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton